Edition du jeudi 24 février 2005

ADSL : Les tarifs du dégroupage dans la tourmente

Rappel des faits : L'ART a imposé ses tarifs d'accès à la boucle locale à France Télécom en 2002, c'est ce qui a provoqué l'explosion de l'ADSL en France. Les tarifs alors proposés pourraient être annulés pour cause de vice de procédure.


Le risque encouru est une hausse des tarifs du dégroupage, total ou partiel. Pourquoi ? Simplement parce que le Conseil d'Etat doit rendre d'ici deux semaines une décision sur le sujet.

Celui-ci avait été saisi en 2002 par France Télécom. Les juges du Palais-Royal devront se prononcer sur la validité de la procédure utilisée par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) pour imposer à l'opérateur historique des tarifs de revente d'accès à la boucle locale et destinés aux opérateurs alternatifs.

Des tarifs qui étaient passés de 14,50 euros à 10,50 euros par la décision de l'ART. Il s'agit de quoi, simplement au client final de s'affranchir de l'opérateur historique en passant par un opérateur alternatif. Il s'agit du dégroupage.

Ces tarifs pourraient donc d'être remis en cause. Selon, la Commissaire du gouvernement, Emmanuelle Prada Bordenave qui s'est exprimée vendredi dernier, l'ART n'a pas respecté la procédure.

L'Autorité aurait dû notifier toute changement de méthode de calcul avant de rendre ses avis tarifaires, ce qui n'a pas été fait alors que l'ART avait bien revu sa méthode de calcul. C'est à ce titre que les tarifs fixés par l'ART pourraient être annulés.

Si il devait y avoir annulation des tarifs de dégroupage, cela tiendrait plus de la forme que du fond. Et de ce fait, l'ART pourrait le cas échéant rendre un nouvel avis validant les tarifs actuels de manière rétroactif tout en respectant la forme.

Mais le contrat signé entre France Télécom et les opérateurs alternatifs stipulerait que les tarifs seront revus à la hausse en cas d'annulation des conditions actuelles par le Conseil d'Etat...

Un joli méli mélo donc, où il est difficile de s'y retrouver.

Le montant des sommes à reverser à France Télécom par les opérateurs alternatifs (Free, Neuf Telecom ou encore Cegetel) pourrait se monter à 60 millions d'euros.

Aucun des opérateurs alternatifs ne s'est exprimé sur le sujet, et tous sont en attente d'une publication de l'avis du Conseil d'Etat. Personne n'ose envisager une hausse des abonnements ADSL, et surtout pas les abonnés.


Article issu de Vnunet